MENTIONS LEGALES

Raison sociale : EI PICARD Anne-Sophie
Nom commercial : Mon labo couture
Forme juridique : Entreprise Individuelle, TVA non applicable Article 293 B du CGI
Immatriculation au Répertoire des Métiers de Caen (14) sous le numéro 914 463 146 RM 14
Code APE : 1413Z
SIREN : 914 463 146
SIRET : 914 463 146 000 29
Adresse : 12 rue Vincent Van Gogh 14320 Saint-Martin de Fontenay
Téléphone : 06 01 81 45 58
Email : monlabocouture@gmail.com
Hébergement du site : OVH Cloud
Adresse du siège de l'hébergeur : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France
Téléphone hébergeur : 09 72 10 10 07

Politique de cookies

Un cookie sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de l’utilisateur sur un site internet. Un cookie ne permet pas l’identification d’un utilisateur. L'utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s'installer automatiquement sur son logiciel de navigation. En fonction du paramétrage du logiciel de navigation de l’utilisateur, ce dernier est informé de la présence de cookies et peut alors choisir de les accepter ou de les refuser.

Politique de confidentialité

Les données personnelles de l’utilisateur sont récoltées dans l’objectif du traitement complet de sa commande, de la confirmation de commande à son expédition. Ce sont Anne-Sophie PICARD et les services de livraison choisis par l’utilisateur lors de sa commande qui auront accès à ces informations
Les données (bons de commande et factures) seront sauvegardées sur supports informatiques sécurisés pour une durée de 12 mois.
L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent en conformité avec les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé des données.

Pour exercer ce droit, l'utilisateur peut adresser sa demande écrite par mail à l'adresse monlabocouture@gmail.com ou à l’adresse postale suivante :
EI PICARD Anne-Sophie
12 rue Vincent Van Gogh
14320 Saint-Martin de Fontenay

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente, ci-après désignées CGV, sont conclues entre l’EI PICARD Anne-Sophie – 18 Avenue Robert Schuman 14000 Caen immatriculée au Répertoire des Métiers de Caen (14) sous le numéro 914 463 146 RM 14 avec pour SIREN 914 463 146, SIRET 914 463 146 000 29 et Code APE  1413Z – et toute personne physique (le Client) souhaitant effectuer un achat sur le site internet www.monlabocouture.fr.
Anne-Sophie PICARD se réserve le droit de modifier à tout moment ces CGV qui seront alors applicables dès leur mise en ligne.
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Biens proposés à la vente par l’EI PICARD Anne-Sophie au Client.
Les présentes CGV sont applicables à toutes les ventes de Biens par l’EI PICARD Anne-Sophie intervenues par le biais du Site internet www.monlabocouture.fr.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la Validation de la Commande. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV. Les présentes CGV sont applicables pour les Commandes réalisées en vue d'une Livraison en France métropolitaine, y compris la Corse et DOM hors TOM et COM.

Produits et services

Les produits et services concernés par les présentes CGV sont ceux qui sont proposés sur le site internet www.monlabocouture.fr et dans la limite des stocks disponibles.
Les caractéristiques des produits et services sont décrites avec la plus grande précision possible lors de leur mise en ligne sur le site : tailles et couleurs disponibles, la composition ainsi que les caractéristiques particulières. Les photographies accompagnant les articles restent le plus fidèles possible au produit. Il est possible qu’une différence de couleur intervienne entre les photographies et l’article en fonction de la résolution et de la définition des couleurs de l’écran du client.
Les produits sont fabriqués à la main en nombre de pièces limitées ou en pièce unique. Pour les articles fabriqués à la commande, il est possible que la disposition des motifs du tissu sur l'article reçu diffère par rapport au modèle en photo sur le site. Lors de la confection pour éviter le gaspillage de tissu et également en fonction de la taille commandée par le Client, la découpe du tissu à l'identique n'est pas possible.

Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, telles qu’applicables en France Métropolitaine. L’EI PICARD Anne-Sophie est sous le régime de la microentreprise en franchise TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Les prix ne comprennent pas les frais de livraisons. Les frais de livraison sont communiqués lors du récapitulatif de la commande au client, avant la validation de cette commande et sont exprimés toutes taxes comprises. Ces frais sont à la charge du client et sont facturés en supplément du prix de vente des articles. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français, ou ceux d’un pays de transit sont à la charge du client.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions (par exemple environnementales), venaient à être créées ou modifiées, cette modification pourra être répercutée sur le prix de vente des produits présents sur le site internet. Un prix ne pourra être modifié une fois la commande validée.

Conditions de paiement

Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s'effectue uniquement par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard.
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise l’EI PICARD Anne-Sophie à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.
À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résiliée de plein droit et la Commande serait annulée.
L’EI PICARD Anne-Sophie met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site.

Commandes 

Création d’un compte

Pour pouvoir acheter un produit, le Client doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.

Pour passer une première commande, il convient de suivre les étapes suivantes.
Pour les commandes qui suivront, la création d’un compte personnel ne sera plus nécessaire, il faudra juste se connecter au compte créé la première fois (Politique de confidentialité consultable au début de cette rubrique, dans la partie "Mentions légales").
Etape 1 : Cliquer en haut à droite sur « Connexion »
Etape 2 : Aller sur « Pas de compte ? Créez-en-un »
Etape 3 : Compléter les informations demandées nécessaires à votre fichier client.
Etape 4 : Créer un mot de passe pour votre compte.
Etape 5 : Cocher les cases que vous souhaitez. L’acceptation des conditions générales et la celle de la politique de confidentialité est obligatoire pour la création du compte.
Etape 6 : Cliquer sur « Enregistrer » et votre compte est alors créé.
Etape 7 : Cliquer à nouveau sur votre session en haut à droite et complétez les informations pour la rubrique « Adresses » qui seront nécessaires à la livraison et à la facturation. Tout ce qui concerne votre compte client est consultable à partir de votre espace selon les différentes rubriques : « Informations », « Adresses », « Historique et détails de mes commandes », « Avoirs », Mes données personnelles ».

Commander un ou plusieurs articles

Etape 1 : Les étapes suivantes sont tout à fait possible avant la création d'un compte client. Ce dernier vous sera obligatoirement demandé pour procéder au paiement.
Etape 2 : Aller sur l'article souhaité et renseigner, le cas échéant, le champs de personnalisation correspondant à la taille à commander. Il est impératif de consulter le "Guide des tailles" propre à chaque vêtement avant de passer commande. Le guide est disponible dans l'onglet "Documents joints" dans la fiche produit.
Etape 3 : Enregistrer la personnalisation.
Etape 4 : Ajouter l'article au panier. Une fenêtre s'affiche vous demandant de continuer vos achats ou de commander.
Etape 5 : Si vous voulez continuer vos achats, vous devrez répéter les étapes 2, 3 et 4 ci-dessus pour chaque article que vous souhaiterez ajouter à votre panier.
Etape 6 : Si vous cliquez sur "Commander", vous pouvez maintenant prendre connaissance des frais de livraison (en supplément du prix de vente du produit) pour votre article selon les tarifs du transporteur par défaut paramétré (vous pourrez changer de transporteur plus tard, étape 10). Vous pouvez également modifier les quantités choisies pour l'article ou le retirer de votre panier en cliquant sur la corbeille.
Etape 7 : Cliquer sur "Commander".
Etape 8 : Il vous est demandé de vérifier votre adresse de livraison et de facturation. Appuyer sur "Continuer".
Etape 9 :Choisir votre transporteur pour la livraison de votre commande et le cas échéant, choisir le point de retrait pour la livraison de votre colis.
Etape 10 : Cliquer sur "Continuer"
Etape 11 : Sélectionner le paiement par carte bancaire et saisissez vos informations pour le paiement
Etape 12 : Accepter les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet
Etape 13 : Vérifier qu’il n’y a pas d’erreur dans votre commande avant le paiement
Etape 14 : Cliquer sur "Commande avec obligation d'achat" pour valider le paiement

Livraisons

Le délai de fabrication n’est pas inclus dans les délais de livraison. Une commande est enregistrée lorsque celle-ci est complètement payée. A compter de cet enregistrement, la commande sera fabriquée et expédiée dans un délai de 14 jours ouvrés. Les délais d’acheminement sont par la suite propres au transporteur choisi par le client.
Il est à noter que les délais de fabrication peuvent varier selon les périodes de l’année (fêtes de fin d'année, ruptures de stock de matière première, retard d'un fournisseur, cas de force majeur, etc). Le Client sera dans l’un de ces contextes, informé de ce retard par email ou par téléphone.
Les livraisons sont effectuées à l’adresse renseignée par le client. Anne-Sophie PICARD ne pourra être tenue responsable en cas d’erreur de saisie des informations de livraison entrainant des retards et/ou des erreurs de livraison. Tous les frais engagés pour la récupération éventuelle d’un colis ayant été livré à une mauvaise adresse ainsi que la réexpédition est à la charge du Client.

A réception de son produit, il est demandé au Client de vérifier la bonne intégrité de son colis et des biens qu’il contient. Des réserves devront être émises immédiatement au transporteur en cas de colis abimé. Il est demandé au Client de refuser la livraison en cas de colis ayant perdu son intégrité (colis ouvert, déchiré, mouillé, taché, etc).
Dans le cas où un transporteur ne justifie pas avoir laissé la possibilité au Client de vérifier l’état des produits contenu dans le colis à réception, une réclamation devra être faite auprès de la société de transport sous dix jours par le client.
Les livraisons se font en remise contre signature, soit directement à domicile, soit en point relais, en fonction du mode de livraison choisi par le client lors de sa commande.
Les colis sont envoyé par La Poste via Colissimo ou Mondial Relay. Pour éviter des pertes de colis ou litiges, seuls les moyens de livraison contre signature sont proposés. Il est également possible de prendre RDV à l'adresse monlabocouture@gmail.com pour venir récupérer une commande sur place.

Les prix en vigueur ainsi que les délais de livraisons sont propres à ces transporteurs. Le Client peut prendre connaissance de ses différents éléments dans leurs CGV respectives en vigueur.

Rétractation – Retours

Conformément aux articles en vigueur L.221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de l’article pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter de pénalités.
Le client dispose ensuite, conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, d’un délai de quatorze (14) jours suivant la notification de sa décision de se rétracter pour retourner l’article pour lequel il a exercé son droit de rétractation.
Seul un article commandé sur le site internet www.monlabocouture.fr peut faire l’objet d’un retour. Si Anne-Sophie PICARD n’est pas en mesure d’associer l’article retourné à une commande passée par le Client, le remboursement ne sera pas effectué.

L’attention du Client est attiré sur le fait que, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
  - de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
  - de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé

Pour ces raisons, l'EI PICARD Anne-Sophie exclut l’exercice du droit de rétractation à l’égard de toute commande de boucles d'oreilles (pour des raisons d'hygiène). Les produits dématérialisés tels que les patrons de couture vendus sur le présent site ne donnent droit à aucun remboursement, même en cas de non utilisation.

Pour tout retour dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation, la procédure suivra les étapes suivantes sans aucune dérogation possible :
Etape 1 : Le Client demandera à Anne-Sophie PICARD par e-mail à l’adresse suivante : monlabocouture@gmail.com ou par téléphone au 06.01.81.45.58 un bon de retour qu’il complètera. Aucun retour ne sera accepté sans ce bon de retour dûment complété qui est disponible en téléchargement ici.
Etape 2 : Les articles sont renvoyés dans leur emballage d’origine, avec leur étiquettes et éventuels accessoires, dans un état permettant leur mise en vente immédiate.

Le Client s’expose à des sanctions pénales en cas de fraude si la concordance entre le produit retourné et le produit pour lequel la procédure de retour a été initiée n’est pas démontrée.
Il peut également utiliser le formulaire cité à l'étape 1 dans le paragraphe ci-dessus et l’adresser par courrier recommandé avec avis de réception dans les délais ci-avant énoncés.

Les risques et les frais de retour sont à la charge exclusive du client.
Le Client adressera son colis pour le retour par La Poste qui se fera à l’adresse suivante :
EI PICARD Anne-Sophie
12 rue Vincent Van Gogh
14320 Saint-Martin de Fontenay

Dans le cadre du retour, si le produit n’est pas reçu par Anne-Sophie PICARD, il incombe au Client d’entreprendre l’ensemble des démarches nécessaires pour la localisation du colis auprès du transporteur ou son dédommagement si le colis est perdu. L’EI PICARD Anne-Sophie ne sera être tenue responsable de la perte du colis ni, dans ce contexte, du dédommagement dont la demande devra être faite auprès du transporteur par le client.
Dans le cas où l’article retourné aurait bénéficié d’une offre promotionnelle, le client sera remboursé du montant de l’article duquel sera déduit le montant de l’offre en question. Cette offre ne sera pas restituée ni renouvelable, le Client ne pourra plus y prétendre.
Sous réserve des conditions ci-dessus, l’EI PICARD Anne-Sophie remboursera le montant TTC des articles retournés au client, hors frais de retour. Le compte du client sera crédité lors de la réception du ou des articles retourné(s).

Garanties

Les produits vendus sur le site internet www.monlabocouture.fr bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-1 et suivant du Code de la consommation) et la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et 1648 du Code civil permettant au client de renvoyer les articles livrés défectueux ou non conformes.

L’article L. 217-3 du Code de la consommation dispose que :

"Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité."

L’article L. 217-4 du Code de la consommation dispose que : 

" Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat."

L’article L. 217-5 du Code de la consommation dispose que : 

"I. - En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II. - Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III. - Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat."

L’article 1641 du Code civil dispose que :

"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".

L’article 1648 du Code civil dispose que :

"L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents".

Le client est tenu de vérifier la conformité de sa commande lors de la réception. Le client doit se manifester auprès du transporteur lorsque la non-conformité concerne l’intégrité du colis (ouvert, déchiré, abimé, etc). Pour les autres cas de non-conformités, le Client contactera Anne-Sophie PICARD impérativement par e-mail à l’adresse monlabocouture@gmail.com

Pour tout retour dans le cadre de ces garanties, la procédure suivra les étapes suivantes sans aucune dérogation possible.
Le client demandera à Anne-Sophie PICARD par e-mail un bon de retour qu’il complètera. Aucun retour ne sera accepté sans ce bon de retour dûment complété. Les articles sont renvoyés dans leur emballage d’origine ou un emballage les protégeant complètement d’une éventuelle perte d’intégrité durant le trajet retour, avec leurs étiquettes et éventuels accessoires, dans un état permettant leur remise en vente.

Les frais de retour sont à la charge de l'EI Anne-Sophie PICARD et le retour se fera à l’adresse suivante :
EI PICARD Anne-Sophie
12 rue Vincent Van Gogh
14320 Saint-Martin de Fontenay

Propriété intellectuelle 

Ce site est la propriété exclusive de Anne-Sophie PICARD. Toute utilisation, reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site (marque, texte, image, photos, logos, vidéos, …) par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation écrite de Anne-Sophie PICARD est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Toute copie des produits/biens vendus sur le présent site n'est pas autorisée.

Produits dématérialisés : patron de couture.
Les infractions à la Propriété Intellectuelle sont sanctionnées pénalement (CPI, art. L. 335-1 à L. 335-10). Le code de la propriété intellectuelle entend par contrefaçon tous les actes d'utilisation non autorisée de l'œuvre.
L'utilisation d'un patron de couture vendu par l'EI PICARD Anne-Sophie (nom commercial : Mon labo couture) est strictement personnelle.
La revente, le partage, l'échange, l'utilisation lors d'un cours collectif ou individuel de couture, la diffusion du patron et de son livret ne sont pas autorisés. Toute utilisation, reproduction ou représentation totale ou partielle du patron par quelque procédé que ce soit est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
L'ouvrage obtenu à partir du patron : Usage privé - Vente interdite - Pas de licence disponible.

Réglementation

Registration, Evaluation and Authorisation of Chemicals (REACH)

Pour toute question relative à la norme Européenne REACH, vous pouvez contacter Anne-Sophie PICARD par e-mail à l’adresse : monlabocouture@gmail.com 

TRIMAN

Le ministère de la Transition écologique et le ministère de l’Économie ont validé la signalétique info-tri, accompagnée du Triman, le 1er février 2022.
Le logo est composé de la signalétique Triman et une information « précisant les modalités de tri ou d’apport du déchet issu du produit », ici le textile.

Le logo signifie que le produit recyclable est soumis à une consigne de tri. Il va être apposé sur l’ensemble des produits de consommation qui sont collectés par des éco-organismes et dont la « recyclabilité » est assurée. Les produits doivent donc être triés par le client.

Le Triman pourra figurer lors de votre commande sur les étiquettes de composition, les étiquettes provisoires du produit, sur l’emballage de celui-ci, la notice ou encore tout autre support y compris dématérialisé.

Litige - Médiation de la consommation

En cas de litige entre le Client, et l'EI PICARD Anne-Sophie, ceux-ci s'efforceront de le résoudre à l'amiable. Le Client adressera une réclamation écrite auprès de l'EI PICARD Anne-Sophie. A défaut d'un accord amiable ou en l'absence de réponse de l'EI PICARD Anne-Sophie dans un délai raisonnable d'un (1) mois, le client consommateur au sens de l'article L.133-4 du Code de la Consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l'article L.615-1 du Code de la Consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux

Durée

Les présentes CGV s'appliquent pour toutes les commandes passées en ligne sur le site internet www.monlabocouture.fr.

SAV

Pour tout conseil, information ou question, vous pouvez contacter Anne-Sophie PICARD :
- par mail : monlabocouture@gmail.com
- par courrier : EI PICARD Anne-Sophie - 12 rue Vincent Van Gogh 14320 Saint-Martin de Fontenay
- par téléphone : 06 01 81 45 58 du lundi au vendredi de 10 h à 12h et de 13h à 16h

Responsabilité

Anne-Sophie PICARD ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution d'une vente en cas de :
- rupture de stock ou indisponibilité du produit
- perturbation, pandémie ou épidémie ayant un impact sur les services et notamment le traitement et la livraison de la commande, grève totale ou partielle, notamment des services postaux ou moyens de transport et/ou communications.
- inondations, incendies, tout cas de force majeure et tout autre évènement imprévisible ou indépendant de Anne-Sophie PICARD.

D’autre part, Anne-Sophie PICARD ne pourra être tenue responsable dans les cas suivants :
- interruption du site internet, apparition de bugs, dommages dus à une intrusion frauduleuse d’un tiers
- impossibilité d’accéder au site internet

Droit applicable

Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution des présentes CGV relève de la compétence exclusive des tribunaux français.

- Nullité d’une clause des conditions générales de vente
Si l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions des conditions générales de vente qui demeureront en vigueur entre les Parties.

- Modification du Contrat
Tout amendement, résiliation ou abandon de l'une quelconque des clauses des conditions générales de vente ne sera valable qu’après accord écrit et signé entre les Parties.

- Indépendance des Parties
Aucune des Parties ne peut prendre d'engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

- Non-renonciation
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Conception et production

Cette boutique en ligne a été créée par Anne-Sophie PICARD avec l'aide précieuse de Morgan F. en utilisant le logiciel PrestaShop.
Réalisation logo sur-mesure, tous droits réservés à EI PICARD Anne-Sophie : Claire de Corailindigo
Suivi de projet : V. DUFLOT de Analyse&Action - L. PROSPER de CMA Normandie - B. DUFOUR de CM-CIC - S. SAVARY de Initiative Calvados pour Région Normandie - M. LEROUX de France Active - O. BRETON de AGILEVA - J. VILLENAVE de AARPI CABINET DV.